Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

18/01/2021

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , plan judiciaire , vente de l'immeuble , immeuble , répartition , crédit hypothécaire , clause résolutoire expresse

Sommaire

Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition résolutoire – Absence de procédure en justice

Fichier(s) téléchargeable(s)

S.20.0043.F.pdf

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