Chronique n°70 - Cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (S.20.0043.F)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°70 (Avril/Mai/Juin 2021)", p. 23
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
2021
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition résolutoire – Absence de procédure en justice
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