Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/03/2020

Langue

fr

Mots-clés

absence de déclaration , déclaration de créance , déclaration tardive , dette hypothécaire , privilège , plan de règlement , contredit , plan amiable , difficulté , vente de l'immeuble , immeuble , dette ante-admissibilité

Sommaire

Plan de règlement amiable - Vente de l'immeuble - Difficultés - PV d'ordre - Contredit du créancier hypothécaire - Frais de notaire antérieurs à l'admissibilité - Absence de déclaration de créance - Contredit fondé - Nouvelle déclaration de créance pour ces frais - Déclaration tardive - Non - Pas de notification de l'admissibilité - Contredit non fondé - Créance intégrée au plan - Créance non privilégiée.

Fichier(s) téléchargeable(s)

11.273.B.pdf

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