Commentaire pratique d'établissement d'un procès-verbal d'ordre ou ordre allégé dans le cadre d'une vente immobilière en cours de procédure de règlement collectif de dettes
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2022
Auteur
Odin Benoît
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Vente d'immeuble en cours de procédure - PV d'ordre - PV d'ordre allégé - Privilèges - Indivision - Répartition du produit de la vente
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