Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/01/2022

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , vente de l'immeuble , indivision , requérant , débiteur , médié , crédit hypothécaire , article 1675/14bis , créancier

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Vente d'immeuble - Demande d'autorisation de vente publique - Immeuble en indivision - Liquidation matrimoniale bloquée - Absence de réaction du co-propriétaire - Accord du créancier hypothécaire et de la médiée - Article 1326 et 1675/14bis du Code judiciaire - Autorisation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14.101.B.pdf

Documents liés

Commentaire pratique d'établissement d'un procès-verbal d'ordre ou ordre allégé dans le cadre d'une vente immobilière en cours de procédure de règlement collectif de dettes