Chronique n°70 - Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 7 mai 2021 (R.G. 20/805/B)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°70 (Avril/Mai/Juin 2021)", p. 22
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2021
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - Appréciation souveraine du juge - Poursuite de la procédure.
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