Chronique n°70 - Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 7 mai 2021 (R.G. 20/805/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°70 (Avril/Mai/Juin 2021)", p. 22

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/05/2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - Appréciation souveraine du juge - Poursuite de la procédure.