Chronique n°70 - C.C., 22 avril 2021 (n° 62/2021)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°70 (Avril/Mai/Juin 2021)", p. 23
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
2021
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
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