C.C., 22 avril 2021 (n°62/2021)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
22/04/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
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