Liège (7e ch. civ. D.), 7 septembre 2021 (R.G. 2021/RG/208)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour d'appel
Date
07/09/2021
Langue
fr
Mots-clés
appel , délais , faillite , effacement
Sommaire
Faillite - Effacement de la dette - Demande d’effacement - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Demande tardive - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Jugement réformé - Effacement accordé.
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