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Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 mai 2021 (R.G. 20/39/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/05/2021

Langue

fr

Mots-clés

sûreté personnelle , décharge , engagement disproportionné , engagement gratuit , codébiteur

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. – Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit – Engagement disproportionné - Décharge totale

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-20.39.B.pdf

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