Chronique n°71 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 mai 2021 (R.G. 20/39/B)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°71 (Juillet/Août/Septembre 2021)", p. 24
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2021
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. – Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit – Engagement disproportionné - Décharge totale.
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