Chronique n°71 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 mai 2021 (R.G. 20/39/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°71 (Juillet/Août/Septembre 2021)", p. 24

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. – Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit – Engagement disproportionné - Décharge totale.