Observatoire du Crédit et de l’Endettement Logo de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 juillet 2021 (R.G. 20/31/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/07/2021

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , suspension , voies d'exécution , absence de déclaration , déclaration de créance

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créance - Restitution des fonds sur le compte de médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-20.31.B.pdf

Documents liés

Chronique n°71 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 juillet 2021 (R.G. 20/31/B)