Chronique n°71 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 juillet 2021 (R.G. 20/31/B)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°71 (Juillet/Août/Septembre 2021)", p. 23
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2021
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créance - Restitution des fonds sur le compte de médiation.
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