C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 13 septembre 2021 (R.G. 2021/AN/10)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/09/2021

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Plan judiciaire - Révocation - Non-respect du plan - Refus de vendre l’immeuble - Mauvaise foi procédurale - Appel - Jugement exécutoire par provision - Vente de l’immeuble sans autorisation du tribunal - Suspension du cours des intérêts - Jugement réformé.

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