Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2021

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

appel , autorisation du tribunal , effets , suspension , plan de règlement , plan judiciaire , vente de l'immeuble , non-respect des obligations , révocation , immeuble

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Egalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°72---C.-trav.-Liège,-div.-Namur-(7e-ch.),-13-septembre-2021-(R.G.-2021.AN.10).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 13 septembre 2021 (R.G. 2021/AN/10)