Chronique n°72 - Liège, (7ème ch. civ. D.), 7 septembre 2021 (2021/RG/208)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°72 (Octobre/Novembre/Décembre 2021)", p. 26

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour d'appel

Date

2021

Auteur

Christelle Wauthier

Langue

fr

Sommaire

Faillite - Effacement de la dette - Demande d’effacement - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Demande tardive - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Jugement réformé - Effacement accordé