Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2021

Auteur

Christelle Wauthier

Langue

fr

Mots-clés

égalité des créanciers , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , déclaration de créance , déclaration tardive , durée , pécule de médiation , plan judiciaire , prise de cours , vente de l'immeuble , faillite , immeuble , médié , débiteur en médiation , effacement

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Égalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°72---Tribunal-du-travail-du-Hainaut-(division-de-Charleroi-5e-ch.)-18-novembre-2021-(R.G.-11107B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 18 novembre 2021 (R.G. 11/107/B)