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Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5ème ch.), 10 février 2022 (R.G. 17/197/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2022

Langue

fr

Mots-clés

prescription , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , déclaration de créance , déclaration tardive , plan de règlement , contredit , pécule de médiation , plan amiable , plan judiciaire , montant de la créance , requérant , débiteur , médié , actes interruptifs de prescription

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17-197.pdf

Liens

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