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Chronique n°73 - Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi - 5e ch.), 10 février 2022 (R.G. 17/197/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°73 (Janvier/Février/Mars 2022)", p. 21-22

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

prescription , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , déclaration de créance , déclaration tardive , plan de règlement , contredit , pécule de médiation , plan amiable , plan judiciaire , montant de la créance , requérant , débiteur , médié , actes interruptifs de prescription

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°73---Tribunal-du-travail-du-Hainaut-(division-Charleroi)-(5ème-ch.),-10-février-2022-(R.G.-17-197-B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/§

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