Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/02/2022

Langue

fr

Mots-clés

suspension , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , absence de déclaration , déclaration de créance , dette hypothécaire , créancier déchu , inscription hypothécaire , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , crédit hypothécaire , recouvrement de la dette , créancier

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-20-130-B.pdf

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