Observatoire du Crédit et de l’Endettement Logo de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Chronique n°73 - Tribunal du travail de Liège (division Huy - 6e ch.), 21 février 2022 (R.G. 20/130/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°73 (Janvier/Février/Mars 2022)", p. 22

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

suspension , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , absence de déclaration , déclaration de créance , dette hypothécaire , créancier déchu , inscription hypothécaire , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , crédit hypothécaire , recouvrement de la dette , créancier

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°73---Tribunal-du-travail-de-Liège-(division-Huy)-(6ème-ch.),-21-février-2022-(R.G.-20-130-B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 21 février 2022 (R.G. 20/130/B)