Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

16/11/2021

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , organisation d'insolvabilité , appel , bonne foi , objectif de la procédure , règlement collectif de dettes , amende pénale , dette incompressible , plan de règlement , plan amiable , plan judiciaire , rejet , faillite

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Rejet (1675/14, §2 CJ) – Impossibilité d’établir un plan de règlement vu l’existence de dettes incompressibles – Appel du jugement du Tribunal du travail de Liège, division Liège, du 19 mai 2021

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2021.AL.347.pdf

Documents liés

Chronique n°73 - Cour du travail de Liège (division Liège, 5e ch.), 16 novembre 2021 (R.G. 2021/AL/347)