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Chronique n°73 - Cour du travail de Liège (division Liège, 5e ch.), 16 novembre 2021 (R.G. 2021/AL/347)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°73 (Janvier/Février/Mars 2022)", p. 21

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , organisation d'insolvabilité , appel , bonne foi , objectif de la procédure , règlement collectif de dettes , amende pénale , dette incompressible , plan de règlement , plan amiable , plan judiciaire , rejet , faillite

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Rejet (1675/14, §2 CJ) – Impossibilité d’établir un plan de règlement vu l’existence de dettes incompressibles – Appel du jugement du Tribunal du travail de Liège, division Liège, du 19 mai 2021

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°73---Cour-du-travail-de-Liège-(division-Liège)-(5ème-ch.),-16-novembre-2021,-R.G.-2021-AL-347.pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

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C. Trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 16 novembre 2021 (R.G. 2021/AL/347)