Observatoire du Crédit et de l’Endettement Logo de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/02/2022

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , appel , délais , effets , prescription , suspension , déclaration de créance , litige indivisible

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2021.AN.94.pdf

Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 26 avril 2021 (R.G. 18/76/B)

Chronique n°74 - Cour du travail de Liège (division Namur) (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94) et Tribunal du travail de Liège (division Namur) (9e ch.), 26 avril 2021(R.G. 18/76/B)