Chronique n°74 - Cour du travail de Liège (division Namur) (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94) et Tribunal du travail de Liège (division Namur) (9e ch.), 26 avril 2021(R.G. 18/76/B)
in les Echos du crédit et de l’endettement n°74 (Avril/Mai/Juin 2022) p. 27
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2022
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité
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