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Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 25 avril 2022 (R.G. 20/152/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

25/04/2022

Langue

fr

Mots-clés

sûreté personnelle , décharge , engagement disproportionné , engagement gratuit , plan de règlement , homologation , plan amiable , codébiteur

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. - Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit - Engagement disproportionné - Décharge totale - Plan de règlement amiable - Accord sans réserve - Homologation - Respect du plan - Renonciation aux poursuites.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-20.152.B.pdf

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