Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 25 avril 2022 (R.G. 20/152/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
25/04/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. - Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit - Engagement disproportionné - Décharge totale - Plan de règlement amiable - Accord sans réserve - Homologation - Respect du plan - Renonciation aux poursuites.
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