Chronique n°74 - Tribunal du travail de Liège, division Huy (6e ch.), 25 avril 2022 (R.G. 20/152/B)
in les Echos du crédit et de l’endettement n°74 (Avril/Mai/Juin 2022) p. 28
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2022
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. - Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit - Engagement disproportionné - Décharge totale - Plan de règlement amiable - Accord sans réserve - Homologation - Respect du plan - Renonciation aux poursuites
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