Chronique n°74 - Tribunal du travail de Liège, division Huy (6e ch.), 25 avril 2022 (R.G. 20/152/B)

in les Echos du crédit et de l’endettement n°74 (Avril/Mai/Juin 2022) p. 28

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. - Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit - Engagement disproportionné - Décharge totale - Plan de règlement amiable - Accord sans réserve - Homologation - Respect du plan - Renonciation aux poursuites