Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

01/03/2022

Langue

fr

Mots-clés

absence de déclaration , déclaration de créance , dette hypothécaire , plan judiciaire , vente de l'immeuble , créancier déchu , formalisme

Sommaire

Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9, §2 et §3 C.J. - Absence de déclaration - Déchéance - Conséquences - Vente d’immeuble - Plan judiciaire.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17.B.512.pdf

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