Chronique n°75 - Tribunal du travail du Hainaut, division de Mons (10e ch.), 1e mars 2022 (R.G. 17/512/B)
in les Echos du crédit et de l'endettement n°75 (Juillet/Août/Septembre 2022), p. 25
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2022
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9, §2 et §3 C.J. - Absence de déclaration - Déchéance - Conséquences - Vente d’immeuble - Plan judiciaire.
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