Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 09/16/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/07/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Nouvelles dettes - Dettes post-admissibilité - Arriérés de parts contributives - Sommes dues au requérant par la créancière d’aliments - Compensation
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