Chronique n°75 - Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 09/16/B)
in les Echos du crédit et de l'endettement n°75 (Juillet/Août/Septembre 2022), p. 27
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2022
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Nouvelles dettes - Dettes post-admissibilité - Arriérés de parts contributives - Sommes dues au requérant par la créancière d’aliments - Compensation
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