J.P. Westerlo, 22 mars 2022 (R.G. 21A1153)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
22/03/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Réduction
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