Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2023

Auteur

Carreau Philippe

Langue

fr

Mots-clés

délais , prescription , indemnité , prêt à tempérament , réduction des frais , actes interruptifs de prescription

Sommaire

Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Réduction

Fichier(s) téléchargeable(s)

2023_P.-Carreau.pdf

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