J.P. Zaventem, 6 janvier 2022 (R.G. 21A214)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
06/01/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
1. Prêt à tempérament - Prescription - Interruption de la prescription - Paiements effectués par cession de rémunération - Paiements volontaires - Non - Pas d'interruption de la prescription - Demande prescrite. 2. Prescription - Action personnelle - Délai de 10 ans - Délai dépassé - Demande prescrite - Indemnités de procédure à charge de la demanderesse.
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