J.P. Wavre (1e cant.), 16 juin 2022 (R.G. 22A62)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
16/06/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
1. Crédit à la consommation - Juge compétent - Compétence matérielle - Compétence spéciale du juge de paix 2. Crédit à la consommation - Formalités légales - Envois recommandés - Actes interruptifs de la prescription - Dénonciation du crédit - Notifications de la cession de rémunération
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