J.P. Virton, 30 mai 2022 (R.G. 20A248)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
30/05/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéances impayées - Pas de prescription - Sanctions civiles - Inertie du créancier - Intérêts moratoires - Réduction - Taux légal.
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