Chronique n°76 - Justice de Paix de Virton, 30 mai 2022 (R.G. 20A248)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°76 (Octobre / Novembre / Décembre 2022)
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéances impayées - Pas de prescription - Sanctions civiles - Inertie du créancier - Intérêts moratoires - Réduction - Taux légal.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés