J.P. Neufchâteau, 27 janvier 2022 (R.G. 19A242)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
27/01/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint co-débiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens
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