Chronique n°76 - Justice de Paix de Neufchâteau, 27 janvier 2022 (R.G. 19A242)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°76 (Octobre / Novembre / Décembre 2022)
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint codébiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens.
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