Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

07/01/2022

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , prescription , bonne foi , caution , crédit à la consommation , réduction des intérêts , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription , validation de cession , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement volontaire - Non - Interruption de la prescription - Non - Actionnement de la caution tardive - Exécution de bonne foi des conventions - Abus de droit du créancier - Article 1134 CC - Privation des intérêts de retard

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-20A3758-4.pdf

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