Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

06/08/2021

Langue

nl

Mots-clés

bonne foi , dette solidaire , solidarité , codébiteur , débiteur , crédit à la consommation , exécution du contrat , facilités de paiement , créancier , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , clause de réserve de propriété

Sommaire

1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve de propriété - Véhicule introuvable - Vendu par la défenderesse en intervention forcée non contractante - Acheteur non identifié - Violation du contrat - Faute quasi-délictuelle - Demande de restitution sous astreinte - Non - Dommage consistant en la perte de la valeur du produit de la vente - Condamnation à des dommages et intérêts - Facilités de paiement - Mauvaise foi manifeste - Refus

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-20A1441-1.pdf

Documents liés

De derde-medeplichtigheid van de niet-professionele verkoper aan de schending door de kredietnemer van het beding van eigendomsvoorbehoud ten gunste van de kredietgever