De derde-medeplichtigheid van de niet-professionele verkoper aan de schending door de kredietnemer van het beding van eigendomsvoorbehoud ten gunste van de kredietgever
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2023
Auteur
Blommaert Dominique et Algrain Prescillia
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve de propriété - Véhicule introuvable - Vendu par la défenderesse en intervention forcée non contractante - Acheteur non identifié - Violation du contrat - Faute quasi-délictuelle - Demande de restitution sous astreinte - Non - Dommage consistant en la perte de la valeur du produit de la vente - Condamnation à des dommages et intérêts - Facilités de paiement - Mauvaise foi manifeste - Refus
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