Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes - Avis
M.B., p. 9088
Domaine
Règlement collectif de dettes
Législation
Avis
Date
25/01/2023
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2023