Chronique n°77 - Tribunal du travail de Liège, division de Huy (6e ch.), 16 janvier 2023 (R.G. 19/151/B)
in les Echos du crédit et de l'endettement n°77 (Janvier/février/mars 2023), p. 29
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié au projet de plan - Guidance budgétaire - Demande de budget exceptionnel - Libération de fonds pour du bois de chauffage - Réduction - Autorisation exceptionnelle et temporaire - Intégration de la dépense dans le budget - Pécule de médiation - Montant du revenu d’intégration sociale - Indexation - Adaptation.
Fichier(s) téléchargeable(s)