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C. trav. Liège, division Neufchâteau (8e ch. A), 31 mars 2023 (R.G. 2023/BU/2)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

31/03/2023

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , entreprise , appel , revenu insuffisant

Sommaire

Conditions d’admissibilité - Requérante sans revenus - Revenus du ménage issus de l’activité d’indépendant de l’époux - Non admissibilité - Appel - Examen des conditions - Notion d’entreprise - Entreprise en faillite - Non - Endettement structurel et durable - Oui - Conditions réunies - Jugement réformé - Admissibilité.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2023.BU.2.pdf

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Chronique n°78 - Cour du travail de Liège, division Neufchâteau (8e ch. A), 31 mars 2023 (R.G. 2023/BU/2)