Chronique n°78 - Cour du travail de Liège, division Neufchâteau (8e ch. A), 31 mars 2023 (R.G. 2023/BU/2)
in les Echos du Crédit et de l’Endettement n°78 (Avril / mai / juin), p. 26
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2023
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d’admissibilité - Requérante sans revenus - Revenus du ménage issus de l’activité d’indépendant de l’époux - Non admissibilité - Appel - Examen des conditions - Notion d’entreprise - Entreprise en faillite - Non - Endettement structurel et durable - Oui - Conditions réunies - Jugement réformé - Admissibilité.
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