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C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2023/AB/25)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/03/2023

Langue

nl

Mots-clés

appel , délais , déclaration de créance , déclaration tardive , dette fiscale , dette incompressible , formalisme , compensation

Sommaire

Créance fiscale - Déclaration de créance - Formalisme - Délais de déclaration - Déclaration tardive - Appel - Compensation fiscale - Dettes incompressibles - Non applicable - Appel non fondé - Jugement confirmé

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2023.AB.25.pdf

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