Chronique n°79 - C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2023/AB/25)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°79 (Juillet / Août / Septembre 2023)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créance fiscale - Déclaration de créance - Formalisme - Délais de déclaration - Déclaration tardive - Appel - Compensation fiscale - Dettes incompressibles - Non applicable - Appel non fondé - Jugement confirmé.
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