Chronique n°79 - Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 2 août 2023 (R.G. 20/424/B)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°79 (Juillet / Août / Septembre 2023)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Intégration de nouveaux créanciers - Adaptation du plan - Homologation - Déclaration complémentaire tardive - Demande en intervention volontaire et en désaveu.
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