Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/01/2024

Langue

fr

Mots-clés

dignité humaine , moratoire , relance de la phase amiable , vente de l'immeuble , procès-verbal de carence , requérant

Sommaire

Echec de la phase amiable - Refus de vendre l’immeuble - PV de carence - Réalisation des biens saisissables - Âge et état de santé de la requérante - Dignité humaine - Dérogation - Vente en viager ou bail à vie - Relance de la phase amiable - Moratoire

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-22.13.B.pdf

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